Registre mensuel des condamnations prononcées en Russie (4)
Nous avons à nouveau reçu de nos amis de « Human Rights without frontiers », informés par l’association russe OVD, des nouvelles de la répression judiciaire en Russie. Le bilan du mois de septembre que nous publions n’est sans doute pas exhaustif mais il donne une idée de ce que subit la population russe.
1er septembre 2025
– Condamnation à 10 ans de prison d’un prévenu dans l’affaire “Artpodgotovka”1 en application de l’article 205.1, partie 1 (incitation, recrutement ou participation de personnes à des activités terroristes) et de l’article 282.3, partie 1 (activités extrémistes) du code pénal.
03 septembre 2025
– Un habitant de la région de Briansk a été condamné à 8 mois de colonie pénitentiaire pour un commentaire publié sur une messagerie selon l’article 354.1, partie 4 du Code pénal (réhabilitation du nazisme sous forme de profanation des symboles de la gloire militaire de la Russie et de la mémoire des défenseurs de la Patrie).
Un pasteur a été condamné à 4 ans de prison pour un prêche pacifiste lors des premiers jours de la mobilisation, en application de l’article 280.4, partie 2, du Code pénal (appels publics à des actions dirigées contre la sécurité de l’État, par l’intermédiaire de médias ou d’Internet, en s’autorisant d’une position officielle).
04 septembre 2025
– Le journaliste Karen Chaignian condamné par contumace à 5 ans de prison pour deux dons à la Fondation de lutte contre la corruption selon l’article 282.3 du Code pénal (Financement d’activités extrémistes)
– Un Moscovite a été condamné à 3 ans et demi de prison pour financement de la Fondation de lutte contre la corruption selon le même article du Code pénal.
05 septembre 2025
– Un ancien maître de conférences de Koursk a été condamné à 3 ans de prison pour un commentaire sur Telegram en application de l’article 205.2 du Code pénal (appel public à des activités terroristes et justification du terrorisme).
– Un habitant de la région de Yamal2 a été condamné à 12 ans de prison pour une vidéo sur la guerre en Ukraine selon les articles 280.3 (Actions publiques visant à discréditer les forces armées de la Fédération de Russie), 205.2 (appel public à des activités terroristes et justification du terrorisme), 207.3 (diffusion d’informations sciemment fausses sur l’armée russe motivées par la haine politique et nationale) et 280.4, du Code pénal (appels publics à des actions dirigées contre la sécurité de l’État par l’intermédiaire de médias ou d’Internet)
– Une bénévole ayant aidé des réfugiés ukrainiens dans la région de Koursk a été condamnée à 5 ans de prison en application de l’article 205.2, partie 2 (appels publics à des activités terroristes et justification du terrorisme) et de l’article 280.4, partie 2 du Code pénal (appels publics à des actions dirigées contre la sécurité de l’État)
– Le dirigeant du mouvement pour l’indépendance de la Tchouvachie a été condamné par contumace à 7 ans et demi de prison pour « menaces à l’encontre du chef du « centre E3 »» en application de l’article 280.4, partie 2 (appel public à des actions dirigées contre la sécurité de l’État) et de l’article 282, partie 2 (Incitation à la haine ou à l’inimitié avec circonstances aggravantes) du code pénal.
06 septembre 2025
Un habitant d’Angarsk a été condamné à 5 ans de prison pour des appels à la violence contre un homme politique russe selon l’article 205.2 du code pénal.
07 septembre 2025
– Un habitant de Kalouga a été condamné à 3 ans de prison pour un commentaire sur une attaque de drone selon l’article 205.2, partie 2 du Code pénal.
07 septembre 2025
– Un habitant de Khabarovsk a été condamné à 15 ans de prison pour avoir déposé des tracts sur les tombes de vétérans de guerre en vertu de l’article 205.5 (Organisation et participation aux activités d’une organisation terroriste) et l’article 205.2 (appel public à des activités terroristes et justification du terrorisme) du code pénal et en vertu de l’article 244 (profanation de sépultures motivée par la haine politique) et l’article 275.1 du code pénal (collaboration confidentielle avec un État étranger ou une organisation étrangère dirigée contre la sécurité de la Fédération de Russie)
09 septembre 2025
– Un témoin de Jehovah de Crimée occupée a été condamné à six ans d’emprisonnement en vertu de l’article 282.2, du code pénal (organisation des activités d’une organisation extrémiste)
– Le fondateur du projet “Traverse la forêt” a été condamné par contumace à 6 ans d’emprisonnement pour “fausses informations militaires” en vertu de l’article 207.3 du Code pénal (diffusion d’informations sciemment fausses sur l’armée russe motivée par la haine politique et nationale)
18 septembre 2025
– Un folkloriste de Khanty-Mansiïsk4 a été condamné à 3 ans d’emprisonnement pour avoir effectué des dons à la « Fondation de lutte contre la corruption » en vertu de l’article 282.3, du Code pénal (financement d’activités extrémistes)
– Un maître-chien poursuivi pour un message sur une frappe contre Kramatorsk a été condamné à 5 ans de prison en vertu de l’article 207.3, du code pénal (Diffusion d’informations sciemment fausses sur l’armée russe motivée par la haine politique et nationale)
– Le concierge d’une école de Saint-Pétersbourg a été condamné à 5 ans de prison pour un message sur les victimes de la ville ukrainienne de Boutchaen vertu de l’article 207.3, partie 2, du code pénal
19 septembre 2025
– Cinq prévenus dans l’affaire “Baymak” ont été condamnés à des peines allant jusqu’à 5 ans et demi de prison en vertu de l’article 318 (Violence dangereuse pour la vie et la santé à l’encontre d’un représentant de l’autorité) et de l’article 212, partie 2 du Code pénal (Organisation d’émeutes et implication d’autres personnes dans de tels actes)
– Un habitant d’Obninsk a été condamné à 4 ans d’emprisonnement pour soutien à la « Fondation de lutte contre la corruption » et à Viesna5 en vertu de l’article 280.3, (actions publiques visant à discréditer les forces armées de la Fédération de Russie) et de l’article 282.2 du Code pénal (Recrutement et participation aux activités d’une organisation extrémiste).
22 septembre 2025
– Deux Témoins de Jéhovah ont été condamnés à 6 ans et demi et 7 ans de prison à Saransk en application de l’article 282.2, du code pénal (Organisation des activités d’une organisation extrémiste)
– Un partisan du groupe Wagner a été condamné à 3 ans de prison pour un commentaire inapproprié sur la “pénurie d’obus” en application de l’article 205.2 du code pénal (appel public à des activités terroristes et justification du terrorisme)
23 septembre 2025
– Un habitant de Kertch a été condamné par contumace à 5 ans et demi de prison pour un message concernant une frappe contre une gare à Kramatorsk en application de l’article 207.3, du Code pénal (diffusion d’informations sciemment fausses sur l’armée russe motivée par la haine politique et nationale) et de l’article 282, du Code pénal (Incitation à la haine ou à l’inimitié)
– Un habitant de Crimée a été condamné à 1 an de prison pour avoir craché dans une boîte de collecte d’aide à l’armée en application de l’article 354.1du Code pénal (réhabilitation du nazisme sous forme de profanation des symboles de la gloire militaire et de la mémoire des défenseurs de la Patrie) et de l’article 329 du code pénal (profanation de l’emblème ou du drapeau de l’État russe).
24 septembre 2025
– Un habitant de Novorossiïsk a été condamné à 9 ans d’emprisonnement pour ses publications et sa tentative de rallier la Légion “Liberté de la Russie”6 selon l’article 205.2 (appel public à des activités terroristes et justification du terrorisme), l’article 205.5 (Organisation et participation aux activités d’une organisation terroriste), l’article 30 (préparation d’un crime) et l’article 280.3 du code pénal. (actions publiques visant à discréditer les forces armées de la Fédération de Russie).
25 septembre 2035
– L’activiste moscovite Konstantin Kotov a été condamné par contumace à 5 ans de prison pour dons à la « Fondation de lutte contre la corruption » en vertu de l’article 282.3 du Code pénal (financement d’activités extrémistes)
– Le directeur du musée de Narva a été condamné par contumace à 10 ans de prison pour avoir tendu une banderole clamant : “Poutine est un criminel de guerre” en vertu de l’article 354.1 (réhabilitation du nazisme sous forme de profanation des symboles de la gloire militaire et de la mémoire des défenseurs de la Patrie) et de l’article 207.3 du code pénal (diffusion d’informations sciemment fausses sur l’armée russe, motivées par la haine politique et nationale en usant d’une position officielle)
26 septembre 2025
– Un agent de sécurité de Voronej condamné à 2 ans de prison pour avoir appelé à “l’élimination” de la direction de la Fédération de Russie ( selon l’article 205.2, partie 2 du code pénal (appel public à des activités terroristes et justification du terrorisme)
– Un habitant de Saint-Pétersbourg condamné à 5 ans de prison pour des commentaires sur les bombardements en Ukraine en application de l’article 205.2 et de l’article 282.3 du code pénal
- Le « Mouvement social inter-régional » a été jugé « extrémiste » par le pouvoir russe ↩︎
- Péninsule de Sibérie occidentale au bord de l’Océan arctique ↩︎
- Centre de lutte contre l’extrémisme, une créature du Ministère de l’intérieur ↩︎
- Ville d’environ 100 000 habitants du nord-ouest de la Sibérie. ↩︎
- Une organisation de jeunes luttant pour une Russie libre et respectueuse des droits de l’homme ↩︎
- Unité militaire russe combattant avec les Ukraindiens ↩︎
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